PLU
AUTORISATIONS D’URBANISME
Réduction de la surface nécessitant le recours à un architecte depuis le 1er mars 2017.
Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 fixe à 150 m² le seuil obligatoire de recours à un architecte à l’occasion de l’édification ou de la modification des constructions à l’exception des constructions à usage agricole.
1°) Dispense d’autorisation pour les constructions inférieures à 5 m² :
Toutes constructions générant moins de 5 m² de surface au sol (et moins de 12 mètres de hauteur) sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme : il n’est nécessaire de déposer ni permis de construire, ni déclaration préalable. Toutefois, elles doivent respecter le règlement du Plan Local d’urbanisme (PLU) en vigueur.
2°) Déclaration préalable de travaux :
- Annexe à l’habitation :
Toute construction de moins de 20 m² sera soumise à déclaration préalable.
- Extensions de constructions existantes entre 20 et 40 m² :
Toutes extensions des constructions existantes jusqu’à 40 m², à condition qu’elles se situent en zone U du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et qu’elles ne modifient pas les conditions de recours à l’architecte (franchissement du seuil de 150 m²), sont soumises à déclaration préalable.
- Changement de destination :
Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment. Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment :
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent être :
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- Le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle,
- Le percement d’une nouvelle fenêtre et/ou porte,
- Le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
- Edification de clôture :
Les travaux d’édification de clôture sont soumis à déclaration préalable uniquement dans le secteur « Site Patrimonial Remarquable » anciennement Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP).
En ce qui concerne le reste du territoire de la commune, les travaux d’édification de clôture sont tenus de respecter le règlement du PLU.
- Piscine :
La construction de piscine fixe de plus de 10 m² et de moins de 100 m² sans couverture ou avec une couverte modulable est soumise à déclaration préalable.
3°) Permis de construire :
- Nouvelle construction :
Toutes nouvelles constructions de maison individuelle ou ses annexes sont soumises à permis de construire.
Lorsque la construction est située dans une zone U du PLU, un permis de construire est nécessaire si :
o Les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
o Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Un permis de construire est exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
- Piscine :
La construction de piscine fixe qui dispose d’une couverture modulable d’une hauteur de plus de 1,80 mètre au-dessus du niveau de l’eau est soumise à permis de construire, il en est de même si la piscine dispose d’une couverture fixe de 2 mètres de haut.
4°) Permis modificatif :
Le permis modificatif concerne les modifications apportées au projet initial telles que :
o L’aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),
o La réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction,
o Le changement de destination d’une partie des locaux.
En revanche, lorsque les modifications sont plus importantes (par exemple : changement profond de l’implantation ou volume du projet) un nouveau permis de construire doit être déposé.
5°) Permis de démolir :
Le permis de démolir est exigé si la démolition se situe en « Site Patrimonial Remarquable ».
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Les imprimés sont à votre disposition en mairie.
Permanences urbanisme :
- Lundi de 9h15 à 12h00
- Mardi de 14h00 à 16h00
- Jeudi de 9h15 à 12h00.
5°) Dématérialisation des demandes d’urbanisme :
Depuis le 1er janvier 2022, le service urbanisme reçoit vos demandes de permis de construire et demandes préalables et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.
Consultez : Guide pratique